-
Déclaration sur les limitations d’activités des observateurs locaux et des représentants des médias dans le projet du Code électoral d’Arménie
Le 3 mars 2016, le gouvernement arménien a approuvé et soumis à l’Assemblée nationale le projet du Code électoral élaboré en contradiction avec les principes de la démocratie par le biais de processus non inclusifs et en violation des exigences de la loi de la République d’Arménie sur les actes juridiques. Outre un certain nombre de préoccupations, le projet n’a pas tenu compte des recommandations formulées par les missions d’observation des élections de l’OSCE /
19.03.2016 -
L’avocat Tigran Egoryan a été interdit de rencontrer Vartges Gaspari
Aujourd’hui, le 25 février 2016, j’ai rendu visite à mon client Vardges Gaspari, qui a été placé au centre de détention de Noubarashen. Cependant, faisant référence à la lettre de Neli Baghdassarian, juge à la Cour de juridiction générale du district administratif de Chengavit, informant que les avocats Tigran Egorian et de Lousineh Hagopian ont été retirés de la procédure et que seul Davit Giourdjian est l’avocat de Gaspari, l’administration de l’établissement m’a refusé l’accès
25.02.2016 -
ANNONCE PAR LES AVOCATS DE VARDGES GASPARI
Le 19 février 2016, Vardges Gaspari a été arrêté sur le fondement de la décision illégale du tribunal de grande instance du district de Chengavit à Erévan. Anahit Ayvazi, la femme de Gaspari, n’a pas encore reçu la permission de rencontrer son mari. Aujourd’hui, le 24 février, Gaspari a été conduit au centre psychiatrique du district de Nork-Marach à Erévan pour passer un examen psychiatrique médico-légal. Les avocats de Gaspari, Tigran Egorian et David Giourdjian,
24.02.2016 -
Médiation
Président de la Commission centrale de référendum d’Arménie Tigran Moukoudjian Addresse : rue G. Kotchar, bâtiment 21 A, Erévan, 0002, Arménie Requérants ONG Europe en droit ONG Centre anti-corruption Transparency International ONG Club des journalistes « Asparez » ONG Fondation contre la violation du droit Adresse de notification Courriel : europeinlaw@gmail.com Addresse: rue Pavstos Buzand, Bâtiment 101, Apt. 4, Erévan, 0002, Arménie Téléphone: +374 10 500.665, +374 99 588.576, +374 94 991.334 Médiation
12.12.2015 -
Déclaration de l’initiative « Citizen Observer »: Tigran Moukoudjian a exercé des pressions sur une représentante des médias
Le 6 décembre 2015, lors du référendum constitutionnel, l’initiative « Citizen Observer » a reçu un rapport de Meline Avakian, représentante du média Asparez et d’Ani Kevorkian, représentante de l’ONG Europe en droit, qui ont supervisé le référendum de la circonscription 19/15. Il leur a été interdit d’éxaminer les listes d’électeurs et de prendre des notes sur celles-ci dans leur journal. Compte tenu du rapport déposé et du droit de parole de Meline Avakian, les
09.12.2015 -
Déclaration préliminaire de l’initiative « Citizen Observer » et de la Plateforme européenne pour les élections démocratiques (PEED) sur le déroulement du référendum constitutionnel
Le 6 décembre 2015, l’initiative « Citizen Observer » et la Plateforme européenne pour des élections démocratiques (PEED) ont constaté un nombre sans précédent de violations de la réforme constitutionnelle du 6 décembre. La campagne référendaire a été marquée par une utilisation abusive des ressources administratives pour militer en faveur des changements constitutionnels et influencer le processus de vote et de tabulation via le contrôle de l’administration électorale aux niveaux territorial et local. L’inexactitude des
06.12.2015 -
ANNONCE DE L’INTERVIEW DE SERGE SARKISSIAN AUX REPRÉSENTANTS DES COMPAGNIES DE TÉLÉVISION ARMÉNIENNE LE 2 DÉCEMBRE 2015
Dans la soirée du 2 décembre, le président Serge Sarkissian a accordé une interview exhaustive aux représentants des chaînes de télévision arméniennes et a répondu à de multiples questions relatives aux réformes constitutionnelles. Sarkissian a notamment déclaré ce qui suit : « Vu que l’occasion s’est présentée, je voudrais dire que lors des précédentes élections présidentielles, 30 000 personnes détenaient des droits électoraux en 2013. Cela signifie que 30 000 personnes avaient le droit de
03.12.2015 -
Déclaration des membres de la société civile arménienne et de la communauté des avocats adressés à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
Au cours de sa session des 9 et 10 juin 2015, la Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a recommandé « à une faible majorité, la candidature d’Armen Haroutiounian, au sujet de la candidature de Liana Hagopian, en tant que candidate la plus qualifiée »[1] pour le poste de juge représentant l’Arménie à la CEDH. L’ONG de défense des
20.06.2015 -
L’ONG Europe en droit condamne l’inconduite de la police arménienne
Ce matin, depuis 7h50, les avocats de l’ONG Europe en droit reçoivent des appels téléphoniques en permanence concernant des perquisitions d’appartements de ressortissants arméniens par la police. Ces actions ont été accompagnées de violations massives des droits de l’homme. Quinze officiers sont en effet entrés dans l’appartement (situé sur Ghougassian 15A, à Gyoumri) d’Aram Hagopian, membre du Parlement fondateur, pour effectuer une fouille. Ils ont saisi son téléphone portable et ceux de sa famille et
07.04.2015 -
Europe en droit condamne l’inactivité de la police arménienne
Le 13 mars 2015 entre 19h00 et à 20h00, des inconnus sont entrés dans les locaux d’Europe en droit et ont emporté avec eux les deux ordinateurs portables installés sur le bureau. Le lendemain à 16 heures, les membres de l’organisation ont signalé le crime à la police immédiatement après avoir constaté la disparition des ordinateurs. Cependant, les policiers qui se sont rendus dans les locaux de l’association n’ont pas agit efficacement. En effet, les
23.03.2015 -
Déclaration du 25 février 2015 des observateurs et des médias sur l’interdiction d’examiner les documents pour la sélection du candidat à la nomination du juge arménien à la CEDH par l’Arménie
Le 17 février 2018, la date limite de candidature pour la sélection des candidats nommés au poste de juge d’Arménie à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait expirée. Le 16 février, l’ONG Europe en droit a saisi le ministère de la Justice d’Arménie qui est responsable de l’organisation du comité de sélection (Commission) pour la sélection des candidats nominés par l’Arménie au poste de juge à la CEDH, demandant à prendre connaissance
25.02.2015 -
Sur le concours de sélection du juge arménien à la CEDH
« Dans le cadre des procédures définies par le Conseil de l’Europe (CE), le ministère des Affaires étrangères d’Arménie a reçu l’avis du groupe consultatif sur la sélection des candidats au poste de juge à la CEDH du Comité des Ministres du CE indiquant que les candidats de différents genres candidats inclus dans la liste devraient être également et pleinement conformes aux exigences de l’article 21.1 de la CEDH, y compris le critère de qualité
13.01.2015 -
Tout a été fait lors du concours de sélection de juges arméniens de la CEDH pour qu’Armen Haroutiounian n’ait aucun rival à l’APCE
Le 30 septembre, un groupe de personnalités publiques et d’organisations, dont l’ONG Europe in droit, a fait part de ses préoccupations sur le fonctionnement non transparent et non public de la Commission lors du concours de sélection du juge arménien à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Le 4 octobre, lors d’une conférence de presse et dans un communiqué séparé, Europe en droit a fait état des violations constatées lors de la vérification
24.10.2014 -
Sur le maintien des principes d’équité et de transparence concernant le processus de sélection des juges à la CEDH désignés par l’Arménie
Le processus de sélection des candidats à la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) nommée par la République d’Arménie suscite des inquiétudes quant au mode de fonctionnement de la Commission de la concurrence (Commission). Le 11 septembre 2014, l’ONG Europe en droit a saisi la Commission en vue de demander la prise en compte de l’ensemble des étapes du processus de sélection. L’application n’a cependant pas encore reçu de
30.09.2014 -
Déclaration de l’ONG Europe en droit sur les conclusions préliminaires de l’examen des documents relatifs à la sélection du juge de la République d’Arménie à la Cour européenne des droits de l’homme
L’ONG Europe en droit a adressé une lettre à l’administration du Ministère de la Justice de la République d’Arménie dans le cadre de sa mission d’observation pour la sélection du juge arménien à la Cour européenne des droits de l’homme, demandant l’autorisation de se familiariser avec les documents soumis par les candidats, le journal mis à jour par l’administration pour enregistrer les demandes, ainsi que l’obtention des copies de ces documents. Finalement, le 1er octobre
10.05.2014 -
Déclaration d’Europe en droit sur le processus du concours de sélection du juge arménien à la CEDH
Le 1er octobre 2014, des représentants de l’ONG Europe en droit ont eu l’occasion d’observer et d’enregistrer le formulaire de candidature des candidats, l’ensemble des documents qu’ils ont soumis, ainsi que le registre du Ministère de la Justice de la République d’Arménie. Une partie de ces documents seront publiés sur notre site internet afin que le public en fasse connaissance et en vue de discuter des candidats et du concours. Nos observations seront publiées plus
10.03.2014