Déclaration sur les limitations d’activités des observateurs locaux et des représentants des médias dans le projet du Code électoral d’Arménie

Le 3 mars 2016, le gouvernement arménien a approuvé et soumis à l’Assemblée nationale le projet du Code électoral élaboré en contradiction avec les principes de la démocratie par le biais de processus non inclusifs et en violation des exigences de la loi de la République d’Arménie sur les actes juridiques.

Outre un certain nombre de préoccupations, le projet n’a pas tenu compte des recommandations formulées par les missions d’observation des élections de l’OSCE / BIDDH après les élections parlementaires de 2012, l’élection présidentielle de 2013 et par l’équipe d’experts référendaires après le référendum constitutionnel de 2015 sur la suppression des obstacles liés à l’accréditation d’observateurs locaux et outrepassant leur pouvoir de porter plainte. Le projet a également échoué à limiter considérablement l’activité des observateurs et des représentants des médias par rapport à la législation en vigueur qui tend à minimiser les possibilités de supervision du processus électoral.

  1. La disposition interdisant la présence simultanée de plus de huit observateurs et représentants de médias dans la salle de vote (article 65-7) est infondée et ne peut donc être considérée comme une limitation légale. En pratique, elle peut aussi être appliquée pour maintenir les organisations d’observateurs impartiales et fondées sur des principes ainsi que les représentants des médias « alignés » près du bureau de vote et leur priver de la possibilité de s’y rendre. Une telle approche est illogique puisque les organisations poursuivent un certain processus pour effectuer une mission d’observation d’élections et sont accréditées par la Commission électorale centrale. Il s’avère néanmoins que le certificat délivré par la Commission n’est pas une garantie pour une ONG ayant le statut d’observateur d’entrer dans un bureau de vote le jour du scrutin et de mener sa mission.
  2. Même si la mission d’observation a la chance de faire partie des huit observateurs « autorisées » à être présents dans la salle de vote, ses droits d’observer le processus électoral ne se limitent qu’à poser des questions aux responsables des élections et à attirer leur attention sur les violations (article 32-2). De plus, le manque de clarté dans la définition des « responsables des élections » et l’ambiguïté de l’application du droit « d’attirer leur attention » ne peuvent jouer aucun rôle concret dans la prévention ou l’empêchement de la violation constatée par l’observateur, celui-ci n’ayant le droit de réclamer ou de suggérer que la violation soit supprimée. Ceci représente une régression significative par rapport à la législation en vigueur selon laquelle un observateur peut au moins exprimer ses observations et suggestions.
  3. Selon le projet, les observateurs peuvent soumettre leurs observations personnelles aux commissions électorales par le biais du rapport de la mission d’observation et fondent toutes leurs conclusions sur leurs observations personnelles (article 32-3). Cette disposition limite la possibilité pour la mission d’observation de se prononcer librement. En outre, l’observation peut être à court et à long terme, pendant laquelle des données de source secondaire peuvent également être utilisées.
  4. Si, conformément à la réglementation en vigueur, l’observateur ne peut être démis de ses fonctions qu’en cas de détention ou d’arrestation, le président de la commission électorale peut le renvoyer de la séance de la commission ou du bureau de vote. Cela a lieu si la commission électorale constate par deux tiers des voix qu’il/elle soutient un candidat ou un parti politique qui se présente aux élections ou que les exigences du présent code sont violées (article 31-5). Il s’agit d’une autorité considérable et incontrôlable accordée aux commissions électorales dont on peut abuser en éloignant les observateurs indésirables du bureau de vote, mettant ainsi à distance le processus électoral du contrôle public. Les arguments selon lesquels le seuil des deux tiers des votes de la commission doit équilibrer le pouvoir discrétionnaire sont loin d’être irréprochables compte tenu de l’expérience des dernières élections nationales, notamment du référendum de 2015. Même si les observateurs, les représentants des médias et les mandataires ont exposé les violations et les fraudes électorales, la commission s’est unanimement opposée à toute action de son ressort visant à éliminer ces violations (même si les membres de la commission ne sont pas censés être homogènes et sont basés sur l’idée d’un équilibre entre sujets libres et indépendants), y compris l’enregistrement des violations ou des avis particuliers dans le registre.
  5. Enfin, l’une des innovations du projet est le droit des observateurs de prendre connaissance des listes des personnes ayant participé au vote le jour suivant le vote conformément à leur demande (article 32-1-3). Il est également mentionné que les listes ne peuvent être photographiées ou enregistrées sur vidéo et que seulement deux heures sont accordées pour en prendre connaissance par d’autres moyens, en prenant des notes ou en les copiant. Dans ces circonstances, il est évident qu’il est impossible de faire une observation correcte et de révéler les inexactitudes puisque, par simple calcul, il faut 3,6 secondes pour se familiariser avec chaque ligne de la liste des 2 000 électeurs.

Il semble que ce dernier droit illusoire donné aux observateurs par le gouvernement arménien soit « accordé » en réponse à la demande constante de publication des listes d’électeurs. Par conséquent, nous devons préciser que le but de la demande n’est pas de donner la possibilité de se familiariser avec les listes d’électeurs, mais bien de donner à chaque citoyen la possibilité d’exercer son droit de supervision publique sur sa participation au vote. En d’autres termes, la publication des listes d’électeurs n’a pas d’autre solution pour accroître la confiance du public et ne peut être remplacée par aucune autre méthode. De plus, afin que les moyens servent leur objectif, les listes d’électeurs doivent être publiées électroniquement avec une possibilité de recherche.

Par cette déclaration, l’Initiative « Citizen Observer » exprime son mécontentement quant à l’élaboration du projet et à la réglementation juridique relative au contrôle public. Elle note que le projet soumis ne parvient non seulement pas à garantir de véritables moyens de contrôle public mais constitue également un inconvénient essentiel de la législation en vigueur.

En continuant de priver les citoyens de tout contrôle public et en restreignant significativement les droits des observateurs et des représentants des médias, le gouvernement arménien ne fait que renforcer les doutes du public sur la légitimité des processus électoraux ainsi que la conviction que la fraude électorale a été organisée et coordonnée.

L’Initiative « Citizen Observer » est une coalition formée en mai 2013 par les ONG suivantes : le Centre anti-corruption Transparency International, l’Association Europe en droit, le Club des journalistes «Asparez» et le Bureau Vanadzor de l’Assemblée des citoyens d’Helsinki.