Médiation

Président de la Commission centrale de référendum d’Arménie

Tigran Moukoudjian

Addresse : rue G. Kotchar, bâtiment 21 A, Erévan, 0002, Arménie

Requérants

ONG Europe en droit

ONG Centre anti-corruption Transparency International

ONG Club des journalistes « Asparez »

ONG Fondation contre la violation du droit

Adresse de notification

Courriel : [email protected]

Addresse: rue Pavstos Buzand, Bâtiment 101, Apt. 4, Erévan, 0002, Arménie

Téléphone: +374 10 500.665, +374 99 588.576, +374 94 991.334

 

 

Médiation

 

Cher M. Moukoudjian,

Voici les organisations qui ont participé au suivi du référendum constitutionnel 2015 dans le cadre de l’initiative «Citizen Observer»:

ONG Centre anti-corruption Transparency International, ONG Europe en droit, ONG Assemblée des citoyens d’Helsinki, ONG Club des journalistes « Asparez », ONG Logos, Centre de recherche sur le développement économique, ONG Fondation contre la violation du droit, Centre de mobilisation et de soutien des communautés , ONG Union des Lorians, ONG « Sose », ONG du Conseil des femmes de Martouni, ONG Ararat démocratique, Ijevan Infotun, ONG du Centre de ressources des Femmes, ONG Pink Armenia – Information et besoin de connaissance, ONG Dialogue de paix, Vanadzor, ONG Humanitaire Nouvelle Génération, ONG Socioscope.

Dans le cadre de leurs objectifs statutaires et de leurs fonctions de superviseurs publics, les organisations susmentionnées ont mis en place une mission d’observation pour le référendum du 6 décembre avec plus de 1 000 observateurs et représentants des médias. L’observation a été menée dans environ 500 bureaux de vote.

Afin de coordonner la mission d’observation susmentionnée, un centre de coordination unifié a été créé pour que les observateurs, les journalistes, ainsi que les citoyens et d’autres entités puissent avoir des informations sur les violations observées et enregistrées durant le processus de vote. Le centre de coordination recueille, analyse et dépose des requêtes et / ou des plaintes conformément à la législation de la République d’Arménie, en les soumettant aux autorités de l’État afin de promouvoir les exigences des articles 2 et 4 de la Constitution arménienne actuelle.

Etant donné le délai de dépôt de plainte limité, même s’il aurait pu y avoir une justification viable à la formation de la souveraineté publique pendant les élections, il n’y a aucune logique. En outre, l’objectif légitime visé par la prétendue limitation est incompréhensible : les parties prenantes ne disposent ni de suffisamment de temps pour déposer une plainte, ni de la possibilité de renoncer avant le vote. De telles questions pendant et après le vote ne feront que renforcer leurs doutes et ceux du public concernant la transparence et l’équité des élections et / ou du vote. Par conséquent, nous croyons que cette motion doit être satisfaite sur la base de l’absence d’objectif légitime de limitation de ces délais.

Considérant les innombrables violations constatées lors du référendum du 6 décembre concernant:

– les droits des observateurs, des journalistes, des mandataires, des membres des commissions et des citoyens participant au vote,                                                                                                                                            – les violations constatées et enregistrées de différentes manières pendant le jour du vote et après le référendum,

– le fait que ces violations ont été systématiques et liées entre elles et qu’il existe un soupçon raisonnable que leurs fonctionnaires ont également participé au processus de mise en œuvre et d’exécution,                                                                                                                                                                          – le fait que ces responsables se soient retrouvés dans presque toutes les circonscriptions référendaires et dans les commissions électorales de district où des demandes de recomptage et / ou des plaintes ont été déposées,

les organisations requérantes intervenant dans le cadre de l’initiative “Citizen Observer” appellent la Commission centrale de référendum d’Arménie.

 

 

Demande

 

  1. Reporter le résumé des résultats du référendum du 6 décembre.
  2. Mener une enquête complète et efficace sur les incidents enregistrés et leurs rapports pour d’une part permettre à tous les sujets de présenter pleinement leurs violations constatées et sous surveillance, et d’autre part d’évaluer l’impact de ces actions sur les résultats du référendum.

 

Représentants d’ONG autorisés demandeurs / protestants:

Tigran Egorian

Lousine Hagopian

Genia Petrossian

David Giourdjian

Christina Kevorkian

Vahe Krikorian