Déclaration préliminaire de l’initiative « Citizen Observer » et de la Plateforme européenne pour les élections démocratiques (PEED) sur le déroulement du référendum constitutionnel

Le 6 décembre 2015, l’initiative « Citizen Observer » et la Plateforme européenne pour des élections démocratiques (PEED) ont constaté un nombre sans précédent de violations de la réforme constitutionnelle du 6 décembre.

La campagne référendaire a été marquée par une utilisation abusive des ressources administratives pour militer en faveur des changements constitutionnels et influencer le processus de vote et de tabulation via le contrôle de l’administration électorale aux niveaux territorial et local. L’inexactitude des listes d’électeurs est restée le problème le plus crucial compte tenu de la confidentialité de la participation électorale laissant place à des manipulations ultérieures.

Le jour du scrutin, les observateurs ont signalé divers violations du droit électoral et des normes internationales ayant un caractère systémique. Les observateurs de « Citizen Observer » et certains médias internationaux ont signalé des actes d’intimidation et des menaces dans le pays. De nombreuses manipulations des listes électorales, des violations lors du vote et du dépouillement, ainsi qu’un grand nombre de cas de falsification directe des résultats par des commissions électorales ont influencé le résultat final du référendum.

En raison du nombre élevé d’infractions et de fraudes électorales, notamment d’intimidation des électeurs, de falsification de protocoles et de rapports sur le bourrage d’urnes, l’Initiative et la PEED estiment que les résultats du référendum ne reflètent pas la volonté libre des citoyens arméniens et ne doivent donc pas être considérés comme légitime.

L’Initiative et la PEED ont suivi l’ensemble de la préparation du référendum constitutionnel. Le jour du scrutin, environ 700 observateurs étaient déployés dans 500 districts à travers pays. Les observateurs étaient accompagnés de 700 journalistes et experts de la PEED. Leurs rapports couvrent les procédures de la journée : ouverture des bureaux de vote, déroulement du vote et dépouillement. Cette information a été enregistrée par SMS, traitée par le centre d’appels et analysée par l’équipe principale basée à Erévan.

La campagne référendaire

Les amendements constitutionnels et le référendum ont été mis en avant par les autorités de manière très agressive, sans assurer le moindre débat civique. Immédiatement après l’approbation des projets d’amendements par le président arménien le 21 août, le projet a été soumis à l’Assemblée nationale et approuvé le 5 octobre 2015 sans aucune possibilité de consultation publique. Au lieu de cela, l’ensemble de l’appareil d’État et les agents du budget de l’État étaient activement mobilisés lors de la campagne en faveur des changements constitutionnels.

Conséquence de la mauvaise utilisation des ressources administratives

Dans de nombreux cas, la diversité et l’équilibre politique n’étaient pas garantis dans les commissions électorales aux niveaux territorial et local. Selon le code électoral, les membres des conseils municipaux et ruraux ne peuvent être nommés membres des commissions électorales territoriales et de circonscription. Cependant, 203 membres du conseil ont été désignés dans les commissions électorales territoriales (CET) dont 83 nommés par les commissions locales et 50 autres par le parti républicain au pouvoir. Ils n’ont été retirés qu’après la publication d’un rapport par une organisation observatrice.

La loi électorale ne permet pas de voter en dehors du pays, ce qui prive un nombre important de citoyens arméniens du droit de participer aux élections et aux référendums. Dans le même temps, les autorités n’ont pas mis en place un système de vérification efficace des listes d’électeurs bien que de nombreuses missions d’observation nationales et internationales ont soulevé ce problème dans le passé. Cela permet la manipulation directe des listes d’électeurs lors du vote.

Les autorités ont largement utilisé les ressources administratives pendant la campagne électorale. Celle-ci a été dirigée par le Premier ministre, avec la participation du ministre de l’Administration territoriale et des situations d’urgence ainsi que de tous les gouverneurs régionaux et des autorités locales.

Le jour du vote

Le scrutin s’est déroulé dans une atmosphère de tension. Des observateurs nationaux ont été menacés et ciblés par des membres des commissions dans la majorité des bureaux de vote. Plusieurs cas d’intimidation des membres de l’Initiative ont été rapportés. Il y a eu environ 150 cas, lorsque des membres des commissions ainsi que des mandataires du parti au pouvoir ont entravé le travail des observateurs, en particulier lorsque qu’ils ont tenté d’observer la fin de l’inscription des électeurs sur les listes électorales.

Plusieurs cas d’inexactitudes sur les listes d’électeurs ont été signalés, c’est-à-dire que les électeurs décédés figuraient toujours sur les listes, que des groupes de personnes étaient enregistrés à la même adresse. Des manipulations évidentes des listes d’électeurs ont été signalées, c’est-à-dire que les électeurs n’ont pas pu voter car une autre personne avait déjà voté à leur place, tandis que d’autres ont découvert que quelqu’un avait voté pour leurs parents absents ou décédés.

Des campagnes en faveur des changements constitutionnels et des instructions excessives données aux électeurs dans les bureaux de vote ont été signalées dans plusieurs cas. On signale 57 cas de votes multiples, 20 cas de transport organisé d’électeurs, 50 cas d’instructions données aux électeurs à l’intérieur et à l’extérieur des bureaux de vote et 51 cas de violation du secret du vote ont été signalées. On compte aussi 14 cas de bourrage d’urnes, 46 cas où des personnes sans autorisation étaient présents dans les bureaux de vote et 5 cas de bulletins de vote ou d’accessoires appartenant aux CET sortis des bureaux de vote. On rapporte enfin des cas d’achat de vote et des promesses d’argent.

Le dépouillement s’est accompagné de plusieurs violations de procédure qui, dans de nombreux cas, pouvaient influer considérablement sur le résultat du vote. Des observateurs et des représentants de médias internationaux ont été intimidés et empêchés de mener leurs activités de surveillance à plusieurs reprises. Dans certains bureaux de vote, le dépouillement a été interrompu en raison d’obstacles prétendument créés par des membres du CET. 11 cas de falsifications des résultats du vote ont été signalés, c’est-à-dire lorsqu’on a éteint les lumières au bureau de vote pour déplacer les bulletins de vote et changer les résultats.

Participation biaisée

Dans plusieurs bureaux de vote où des observateurs civils étaient présents, le taux de participation différaient considérablement des chiffres officiels présentés par les commissions électorales de bureau de vote. Dans de tels cas, les votes en faveur du changement constitutionnel étaient disproportionnellement plus élevés que dans les bureaux de vote sans aucune différence de ce type.

Voici les organisations suivantes qui ont participé à la surveillance du référendum constitutionnel dans le cadre de l’initiative « Citizen Observer »:

ONG Centre anti-corruption de Transparency International, ONG Europe en droit, ONG Bureau Vanadzor de l’Assemblée des citoyens d’Helsinki, ONG Club des journalistes « Asparez », ONG Logos, Centre de recherche pour le développement économique, ONG Fondation pour la lutte contre la violation du droit, Centre de mobilisation et de soutien communautaire , ONG « Union des lorians », ONG « Sose », ONG  « Conseil des femmes de Martouni », ONG « Ararat démocratique », Ijevan Infotun, ONG Centre de ressources des femmes, « ONG Pink Armenia – Information publique et besoin de connaissance », « Dialogue de paix », Vanadzor, ONG humanitaire de la nouvelle génération, ONG Socioscope.