Au cours de sa session des 9 et 10 juin 2015, la Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a recommandé « à une faible majorité, la candidature d’Armen Haroutiounian, au sujet de la candidature de Liana Hagopian, en tant que candidate la plus qualifiée »[1] pour le poste de juge représentant l’Arménie à la CEDH.

L’ONG de défense des droits de l’homme Europe en droit a effectué des missions de suivi lors des deux concours nationaux de sélection de trois candidats à ce poste de septembre-octobre 2014 et de janvier-février 2015 pour l’Arménie. Elle a présenté ses conclusions sur les manquements et la non-conformité des candidats sélectionnés à l’article 21 de la CEDH dans ses rapports respectifs publiés en 2014 et 2015.

En particulier, lors du processus de sélection de 2014, il y a manifestement eu des actions de favoritisme à l’égard d’Armen Haroutiounian, candidat recommandé par le Comité. Il existe aussi des preuves de plagiat de ce candidat ainsi que des informations bien étayées sur le niveau insuffisant de ses qualités professionnelles et morales.

Aussi, contrairement au concours de 2014, les autorités ont refusé de rendre les dossiers de candidature soumis par les candidats et accessibles aux observateurs lors du concours en 2015. Par conséquent, le rapport sur ce dernier concours était basé sur peu d’informations, certaines ne pouvant être vérifiés que plus tard, d’autres étant encore en cours de vérification. Les éléments disponibles, les observations sur les activités de la Commission de sélection nationale, les entretiens avec les candidats et les résultats de l’étude de plusieurs publications ont cependant permis aux observateurs de qualifier les deux concours dans ses deux rapports non transparents (ne répondant pas aux exigences des résolutions 1366 (2004) et 1646 (2009) de l’APCE) et de soulever des questions relatives à l’incompétence apparente des candidats sélectionnés pour le poste de juge à la CEDH.

Relevons en particulier quelques mentions :

  • La Commission de sélection nationale n’était pas un organe professionnel politiquement indépendant et impartial puisque la majorité de ses membres étaient soit contrôlés, soit fortement influencés par un parti politique (celui des républicains, au pouvoir en Arménie), l’objectif étant de garantir l’élection d’Armen Haroutiounian pour le poste de juge à la CEDH.
  • La liste des trois candidats au poste de juge à la CEDH a été établie à la suite de violations graves de la transparence et de l’équité du concours.
  • Les trois candidats n’ont pas satisfait aux exigences de l’article 21 de la CEDH.

Concernant Armen Haroutiounian, il a été mentionné qu’il avait entre autres plagié les œuvres d’au moins deux auteurs russes – S. Kashkin et B. Topornin. Il a en effet copié en traduction à partir des ouvrages de ces deux auteurs sans avoir fait les références appropriées aux originaux, copiant et collant littéralement de nombreuses pages dans ses ouvrages sur le droit de l’Union européenne publiés en 2005 et 2011. Cette malhonnêteté académique ne laisse à elle seule aucune place pour considérer ce candidat comme conforme aux critères de juge de la CEDH.

Aussi, l’échec du rejet de la liste présentée par l’Arménie était directement contraire aux exigences de l’APCE (résolution 1366 (2004) telle que modifiée par les résolutions 1426 (2005), 1627 (2008), 1841 (2011) et 2002 (2014)). En effet, Liana Hagopian ne possède aucune connaissance de la deuxième langue officielle du Conseil de l’Europe (selon sa déclaration dans son CV). Cette liste n’aurait donc jamais dû être examinée par l’Assemblée.

Nous sommes préoccupés par le fait que la seule raison véritable pour laquelle cette liste a été transmise à l’examen de l’APCE est que le Comité n’a pas été en mesure d’obtenir les 2/3 des votes afin de pouvoir la rejeter. La non-atteinte de ce seuil de vote s’explique peut-être par le fait qu’elle a soumis la recommendation qu’elle avait en fait soumise a l’Assemblée. En l’absence de choix, le Comité devait par conséquent recommander l’un des candidats.

Nous sommes loin de nous considérer comme des experts sur les procédures et les règles de l’APCE. Cependant, nous avons la ferme conviction que les limites procédurales, en raison desquelles la liste des candidats a été présentée par l’Arménie et a figuré dans l’agenda de l’Assemblée sans tenir compte des exigences de l’article 21 de la CEDH, ne doivent pas être décisives lors de la discussion d’une question aussi fondamentale que celle de l’élection du juge à la CEDH.

Nous appelons l’Assemblée à rejeter la liste présentée par l’Arménie dans son intégralité, ce choix ne lui ayant en fait pas été proposé.

Nul ne doit être autorisé à occuper cette fonction au sein de cette Cour, communément appelée « conscience de l’Europe », en se prévalant des règles de procédure et de forme sans se conformer aux exigences morales et professionnelles de l’article 21 de la CEDH, sapant ainsi manifestement par son passé la réputation et la légitimité de la Cour devant les citoyens européens. Les juges à cette Cour doivent être élus et ne doivent pas être imposés dans de telles circonstances.

Lousineh Hagopian, présidente de l’ONG de défense des droits de l’homme Europe en Droit

Levon Barseghian, président du conseil du club de journalistes « Asparez »

ONG du Centre de lutte contre la corruption de Transparency International
Rouben Sahakian, avocat, premier président de la Chambre des avocats d’Arménie

Tigran Egorian, avocat

Mouchegh Chouchanian, avocate

Lousine Sahakian, avocate

Ervand Varossian, avocat

Armen Feroyan, avocat

Ara Zakarian, avocat

Liparit Simonian, avocat

Tigran Mouradian, avocat

Nona Galstian, avocate

Tigran Hayrabedian, avocat

Avag Lalayan, avocat

Narine Rchtouni, avocate

Irina Hagopian, avocate

Kevork Samvel Haroutiounian, avocat

Kima Saryan, avocate

Garabed Badalian, avocat

David Giourdjian, avocat

Garen Hagopian, avocat

Davit Garabedian, avocat

Tirair Vardazarian, avocat

Kristina Kevorkian, avocate

Nikolay Baghdassarian

Araks Melkonian, avocate

Souren Kristasatrian, avocate

Armine Haroutiounian, avocat

Dzovinar Nazarian, activiste

Si vous souhaitez joindre la déclaration, veuillez envoyer un e-mail à l’Association Europe en droit à [email protected] dès que possible.
source :     https://ela.am/index.php?route=news/article&news_id=27