Le 17 février 2018, la date limite de candidature pour la sélection des candidats nommés au poste de juge d’Arménie à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait expirée.

Le 16 février, l’ONG Europe en droit a saisi le ministère de la Justice d’Arménie qui est responsable de l’organisation du comité de sélection (Commission) pour la sélection des candidats nominés par l’Arménie au poste de juge à la CEDH, demandant à prendre connaissance des candidatures présentées et des documents des candidats pour le concours.

Le 18 février à 9h45, des observateurs d’Europe en droit se sont rendus au ministère pour examiner les documents. Ils ont cependant été refusés par le personnel du ministère. Lors d’une conversation téléphonique avec des observateurs de l’ONG, un employé du ministère, qui a refusé de communiquer son identité, a indiqué que Michael Minassian, chef du service de contrôle du ministère de la Justice, pouvait répondre à leurs questions. Mais comme ce dernier était occupé, il a délégué qu’on lui transfère le message. L’employé a également indiqué que le ministère ne pouvait leur permettre de se familiariser avec les candidatures, les documents et le registre, en se référant à la décision affichée sur le site internet du ministère, grâce à laquelle les documents de concours sont publiés exclusivement sur son site.

Conformément au paragraphe 3.3 de la décision n° L-8 du 27 janvier 2015, accepté par la Commission et publié sur le site internet du ministère, tel que modifié à l’annexe de la décision n° 2-L de la Commission du 1er septembre 2014 pour le poste de juge d’Arménie à la CEDH, « les enregistrements des sessions de la Commission, qui sont publiés dans les trois jours suivant la session, ainsi que les informations sur les demandes reçues quotidiennement, dans un délai d’un jour à compter de la publication des informations sur le site officiel du ministère de la justice de la République d’Arménie » sont soumis à publication.

Les observateurs de l’ELA ont appelé le service d’assistance du Défenseur des droits de l’homme d’Arménie. Ce dernier a par la suite informé que le ministère de la Justice avait déjà répondu aux observateurs avant de recevoir l’appel au bureau du Défenseur des droits de l’homme. In this regard, ELA has submitted a written application to HRD, but the answer has not been given yet. À cet égard, Europe en droit a soumis une demande écrite au Défenseur des droits de l’homme. Cependant il n’y a pas encore de réponse.

En se référant ainsi au nouvel ordre établi par la Commission, l’organe responsable de l’organisation du concours refuse de fournir le paragraphe 4 de la partie 2 (exigence) tel que défini dans l’annexe du décret de Serge Sarkissian du 8 février 2014, aux termes duquel « l’activité de la Commission est basée sur les principes d’égalité des conditions pour l’élection des candidats, sur les principes de transparence et de publicité de la procédure. »

Le 19 février 2015, l’ONG Comité Helsinki d’Arménie s’est également adressée au ministère afin d’observer le concours. L’ONG a ensuite demandé le 24 février au ministère de prendre connaissance avec les demandes présentées par les candidats, mais le ministère a rejeté la demande.

En réponse à un appel similaire, Kristine Khanoumian, rédactrice de www.ilur.am, a également reçu un refus.

Rappelons que lors du dernier concours de sélection, des dossiers de candidature ainsi que plusieurs autres documents ont été mis à la disposition des observateurs dont les analyses ont soulevé un certain nombre de questions alarmantes.

Compte tenu de ce qui précède, nous demandons à la commission de la concurrence pour la sélection du juge arménien à la CEDH et au ministère de la Justice organisant les travaux de la CEDH à ce qu’ils fonctionnent de manière plus transparente et ouverte et qu’ils ne nuisent pas à la mission d’observation.

Considering these developments, we urge the Commission to abandon its non-transparent and non-public working manner and to give the possibility for observers to observe the required documentation freely. En prenant compte de ces évolutions, nous exhortons la Commission à renoncer à ses méthodes de travail non transparentes et non publiques et à donner aux observateurs la possibilité d’observer librement la documentation requise.

Par conséquent, nous appelons les candidats des organisations qui effectuent une mission d’observation à assurer la transparence et la publicité du concours et à nous fournir leurs candidatures et copies de documents aux adresses suivantes: [email protected], [email protected]

 

ONG Europe en droit

ONG Comité Helsinki d’Arménie

www.ilur.am