Tout a été fait lors du concours de sélection de juges arméniens de la CEDH pour qu’Armen Haroutiounian n’ait aucun rival à l’APCE

Le 30 septembre, un groupe de personnalités publiques et d’organisations, dont l’ONG Europe in droit, a fait part de ses préoccupations sur le fonctionnement non transparent et non public de la Commission lors du concours de sélection du juge arménien à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

Le 4 octobre, lors d’une conférence de presse et dans un communiqué séparé, Europe en droit a fait état des violations constatées lors de la vérification des documents en mentionnant trois candidats: l’ancien médiateur Armen Haroutiounian, les juges Nora Garabedian et Arayik Melkoumian, qui avaient soumis leurs documents après la date limite sur la base des documents fournis par le personnel du Ministère de la Justice.

Nous exprimons notre inquiétude sur les méthodes de travail non transparentes et arbitraires de la Commission durant les entretiens, étant donné qu’ici également, aucun progrès n’a été réalisé ni au cours des entretiens, ni à la clôture des résultats.

Les informations à l’ordre du jour, le lieu et les procès-verbaux des sessions de la Commission n’ont pas encore été publiés. Les paragraphes 7 et 8 de l’annexe du décret NH-199-N du 2 août 2014 du président de la République d’Arménie précisent toutefois que les décisions de la Commission sont acceptées par scrutin public à la majorité des voix du nombre total de membres et que les sessions sont enregistrées.

Ainsi, il y a au moins huit décisions de la Commission, la première étant l’annonce du concours qui a sélectionné trois candidats au poste de juge d’Arménie à la CEDH. Les trois suivantes se réfèrent aux décisions 1-L, 2-L et 3-L du 1er septembre. Puis la décision du 29 septembre, confirmant la liste des candidats ayant passé l’étape de l’entretien, les décisions des 6 et 7 octobre à la suite de la médiation de l’un des candidats, dont la première a été adoptée par quatre des neuf membres de la Commission (le requérant parlait de trois membres de la Commission, deux autres membres manquaient à l’appel) et enfin la décision des 7 et 8 octobre sur l’approbation de la liste des trois candidats à l’APCE. Un seul protocole a été publié : « N3 PROTOCOL » qui ne respecte ni le decret du 2 août 2014 ni les critères de protocole énoncés par la législation nationale, puisqu’il ne contient pas de données concernant les votes sur des questions specifiques et leurs résultats.

On ignore ce qu’il en est des demandes de candidats sur la non-divulgation de leurs noms ; la Commission s’est saisie de l’occasion pour qu’ils restent confidentiels les 24 et 26 septembre.

Aussi, la Commission est arrivée à la phase des entretiens sans prendre en compte les préoccupations d’Europe en droit quant au délai de dépôt des trois candidatures. Concernant la phase documentaire, la Commission a pris en compte l’inquiétude de l’ONG après avoir ré-interrogé tous les participants de manière confidentielle, ne permettant pas à l’ONG d’assister à la session finale et enfreignant à nouveau le principe de transparence et le droit du public à l’information .

Le 7 octobre 2014, la dernière séance a débuté vers 19h45. Une fois encore, de sérieux doutes se sont exprimés quant à l’impartialité de la Commission. En fait, ce dernier avait précédemment commenté l’annexe du décret du 2 août 2014 et avait indiqué que la date limite de dépôt des candidatures (24 septembre à 18 heures) faisait référence « raisonnablement » aux demandes présentées en main propore uniquement et non par la poste, ce qui justifie la demande présentée après la date limite de l’ancien médiateur Armen Haroutiounian.

Un fait sans précédent est qu’entre 23h00 et minuit, les deux candidats juges ont été invités à la réunion de la Commission pour apporter des précisions sur les circonstances de leur candidature. Mais comme en informe le compte rendu de la session, ils ont refusé d‘apporter des explications et ont demandé à la Commission de ne pas résumer les résultats de leurs entretiens et de se faire retirer de la liste des participants. Il est étonnant que deux juges participent à un tel concours (en outre l’une d’entre elles, Nora Garabedian, candidate féminine sur la liste actuelle des trois candidats et apparaissant bien meilleure que Nelik Haroutiounian) et ensuite demander sans donner la moindre explication que leur participation ne soit pas considérée. On peut en conclure que la Commission ou d’autres fonctionnaires ont exercé des pressions sur ces deux candidats, ce qui est incompatible avec le principe d’indépendance du système judiciaire.

 

Dans ce contexte, mentionnons qu’Arayik Melkoumian et Nora Garabedian ont fait une déclaration publique avant l’audition, affirmant qu’ils étaient présents les 22 et 23 septembre au Ministère de la Justice et qu’ils avaient présenté leurs documents comme stipulé par le décret (avoir été au Ministère de la Justice confirme également l’entrée et la sortie du registre de données publié par ce dernier). Il s’avère que l’enregistrement de ces candidats n’a pas été correctement mis en œuvre par le personnel de la Commission. Celle-ci a apparement demandé des précisions au représentant du personnel, Michael Minassian, qui était chargé de l’acceptation des candidatures et de la vérification de leur respect de la procédure établie et de leur enregistrement.

Les résultats de l’entretien poursuivaient visiblement deux objectifs. Tout d’abord, couvrir l’avantage indiscutable de Nara Garabedian sur Nelik Haroutiounian (58,05 points), l’incluant dans la liste des candidats gagnants. Ensuite, cacher l’histoire de la candidature de Haroutiounian envoyée après la date limite aux frais de ces deux candidats. Priver dans le même temps une candidate plus compétente de la possibilité d’être inclus dans la liste ne fait que renforcer la position de Haroutiounian.

http://iravaban.net/en/67148.html

En plus de tenir une session à huis clos, la Commission n’a pas répondu aux demandes d’Europe en droit, cette dernière lui ayant demandé de lui fournir les éléments suivants:

  1. les entretiens vidéo,
  2. les fiches d’évaluation remplies par les membres de la Commission pour chaque candidat,
  3. les notes prises par les experts linguistes sur l’évaluation par la Commission des connaissances des participants en anglais et en français.

Le refus de délivrer ces documents laisse à supposer que les membres de la Commission ont fait preuve d’une approche arbitraire lors de l’évaluation des participants à l’entretien.

Rappelons aussi qu’avec ces preuves la Commission a elle-même adopté une résolution à la session du 10 octobre 2014, reconnaissant que le personnel de la Commission avait parfois agi en dehors de son domaine de compétence. Satisfait de cette seule affirmation, cette dernière n’a eu aucune conséquence pour les personnes responsables.

Sur les exigences et les critères du règles du concours à évaluer.

La question portant sur les attributs moraux des juges au titre de l’article 21 de la Convention a ainsi été rejetée du concours pour la nomination du juge à la CEDH par l’Arménie.

Les candidats n’ont également pas été interrogées sur les critères déterminant le contenu des revendications soumises à l’évaluation prévue dans la décision n° 3-L de la Commission du 1er septembre.

Ainsi, certains candidats n’ont pas été interrogés sur les valeurs sous-jacentes à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telles que la justice, la non-discrimination et l’égalité, ainsi que la perception de la démocratie et l’attitude à son égard, qui sont les critères d’évaluation des caractéristiques personnelles des candidats. En répondant à ces questions, les candidats pouvaient obtenir un maximum de quinze points. Certains candidats n’ont pas été interrogés sur leur capacité à apprécier et à s’orienter rapidement ainsi qu’à trouver des solutions efficaces. Par conséquent, ils n’auraient pas dû être évalués sur des questions qui ne leur ont pas été posées

Ni les experts linguistes ni les membres de la Commission n’ont eu accès aux documents de traduction lors de l’examen des connaissances en langues de certains candidats.

Sur l’absence à l’entretien des membres de la Commission

Aucun des membres de la Commission – le défenseur des droits de l’homme Karen Andreassian, le président de la Cour de cassation Arman Mkrtoumian et le procureur général Kevork Kostanian – n’a assisté aux deux premières étapes d’entretien examinant les données personnelles et compétences professionnelles de David Hagopian. Ils n’étaient présents qu’à l’examen de ses compétences linguistiques. Plusieurs membres de la commission étaient absents durant certains moments de l’entretien. En cas de non publication des fiches d’évaluation des membres, le public ne peut savoir si les membres manquants ont évalué les candidats à différentes phases des entretiens. Si oui, comment l’ont-ils fait sans participer à ces étapes? Dans le cas contraire, il s’agit d’une violation du principe d’égalité des candidats.

L’incompatibilité des postes occupés par les membres de la Commission et le statut du commissaire, le conflit d’intérêts ainsi que celui existant entre certains membres de la Commission et des candidats sont également de sérieux problèmes.

Ces questions et beaucoup d’autres qui soulèvent des doutes quant à l’équité de la concurrence ont été discutées en détail dans notre rapport final. (source : https://ela.am/image/data/Publications/2014.10.23__Final_Report_eng.pdf)

Compte tenu de ce qui précède et de la différence de points entre le premier et le second candidat et la troisième candidate figurant sur la liste présentée par la Commission et confirmée par Serge Sarkissian, la différence évidente entre le curriculum vitae de Haroutiounian et celui de Gazarian ainsi que les lacunes en français du deuxième candidat, contrairement à la Recommandation CM (2012) 40 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, nous pouvons supposer que tout a été fait pour que Haroutiounian n’ait aucun rival au sein de l’APCE.

 

ONG Europe en droit