Sur le maintien des principes d’équité et de transparence concernant le processus de sélection des juges à la CEDH désignés par l’Arménie

Le processus de sélection des candidats à la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) nommée par la République d’Arménie suscite des inquiétudes quant au mode de fonctionnement de la Commission de la concurrence (Commission).                                                                                Le 11 septembre 2014, l’ONG Europe en droit a saisi la Commission en vue de demander la prise en compte de l’ensemble des étapes du processus de sélection. L’application n’a cependant pas encore reçu de réponse.

Selon la presse, le 24 septembre à 18 heures, 11 candidatures ont été déposées à la date limite de dépôt des candidatures. Trois jours plus tard, la presse a informé que 14 demandes ont déjà été reçues, ce qui laisse à penser que certaines applications ont été acceptées après la date limite. Durant cette période, l’ONG a tenté à plusieurs reprises d’obtenir des informations sur les candidats ainsi que de prendre connaissance avec le dossier d’enregistrement des candidats, mais en vain. Le 27 septembre, le Ministère de la Justice d’Arménie a officiellement publié la liste des candidats.                                                                                                                            Le 29 septembre à 10h25 et à 11h20, Europe en droit a essayé d’obtenir des informations par téléphone sur l’heure et le lieu de la réunion de la Commission. Il a été informé que la session avait déjà commencé, le lieu de la tenue n’a cependant pas été précisé. À 11h35, après un troisième appel, la fin de la séance a été signalé sans aucune indication sur le lieu.

Les faits susmentionnés ainsi que le refus persistant de fournir des informations soulèvent de sérieux doutes quant à la légalité du processus de sélection du juge arménien à la CEDH.
À cet égard, nous, organisations et particuliers soussignés, appelons la Commission à garantir un processus équitable, transparent et approprié, conformément à l’article 27 de la Constitution de la République d’Arménie, et le droit d’obtenir des informations garanties à chaque citoyen. Conformément à l’article 27.1 sur la liberté d’information, nous demandons également le droit de s’adresser aux autorités nationales compétentes et d’obtenir une réponse dans un délai raisonnable. Nous appelons les organisations requérantes et les médias à prendre connaissance du registre et à fournir à la Commission le protocole de la session du 29 septembre, ainsi que tous les documents de travail ultérieurs. En l’absence de confiance de la société dans les institutions publiques, il s’agit d’une condition de base sur le fonctionnement de manière équitable et transparente.

Dans un contexte de violations généralisées des droits de l’homme en Arménie, le processus approprié pour la sélection des candidats au poste de juge arménien à la CEDH est extrêmement important et ne peut être tenu inaperçu et confidentiel pour le public. Les séances à huis clos et le fonctionnement en secret auront un mauvais impact sur le classement des membres de la Commission et des candidats élus. Nous appelons par conséquent à s’abstenir de toute manière inappropriée de travail et à mettre en œuvre un concours juste et transparent.

 

ONG Europe en droit

ONG Centre de lutte contre la corruption de Transparency International

ONG Journalistes Club « Asparez »

ONG Assemblée des citoyens de Helsinki Bureau Vanadzor

ONG « Collaboration pour la démocratie »

ONG Spitak Helsinki Group

Dzovinar Nazarian, militante et femme courageuse, 2012                                                                                        ONG « EcoRight »

ONG Centre de ressources des femmes

Ara Zakarian, avocat

ONG Comité pour la protection de la liberté d’expression

ONG Fondation contre la violation de la loi

Larissa Alaverdian, première défenseuse des droits de l’homme

ONG humanitaire « nouvelle génération »

Lousine Sahakian, avocat

Yervand Varosian, avocat

Centre de garantie des

ONG de la société civile

ONG Club de presse d’Erévan

Nikolay Baghdassarian, avocat