L’ONG Europe en droit a adressé une lettre à l’administration du Ministère de la Justice de la République d’Arménie dans le cadre de sa mission d’observation pour la sélection du juge arménien à la Cour européenne des droits de l’homme, demandant l’autorisation de se familiariser avec les documents soumis par les candidats, le journal mis à jour par l’administration pour enregistrer les demandes, ainsi que l’obtention des copies de ces documents. Finalement, le 1er octobre 2014, les représentants de l’ONG ont obtenu ces autorisations ; ils ont également pris des photos de ces documents. À la suite de l’examen des informations du domaine public concernant le processus d’organisation de l’offre, nous énonçons ci-après nos conclusions préliminaires concernant la phase documentaire de l’offre :

  1. Dès le 11 septembre 2014, l’ONG a soumis une demande au Ministère de la Justice demandant une autorisation pour l’observation de toutes les étapes de l’appel d’offres, y compris l’étape de la sélection initiale sur la base des documents soumis. Aucune réponse n’a cependant été donnée à cette demande.
  2. Faisant référence à Dzovinar Khatchatourian, attachée de presse du Ministère de la Justice, plusieurs médias arméniens ont diffusé des informations le 24 septembre 2014 à 18h59, 20h08 et 20h48, où l’on apprend que le nombre de demandeurs était de 11. « Aujourd’hui [24.09.2014], nous avons reçu 7 candidatures, les 4 autres ayant été soumises plus tôt. Dans le cas de deux demandeurs, il était nécessaire de corriger les documents. Les documents ont été corrigés et soumis de nouveau. Personne n’a encore retiré sa candidature.
  3. Au cours de la période de dépôt des demandes et par la suite, l’Administration a refusé de publier les noms des demandeurs, invoquant une explication dénuée de tout fondement juridique, c’est-à-dire que cela se faisait à la demande des demandeurs. Il convient de noter que les dossiers de candidature ne comportaient aucune demande écrite reflétant un tel souhait / demande, ce qui signifie que l’administration diffusait des informations erronées, sans mentionner le fait que toute demande de ce type émanant d’un candidat prétendant servir l’intérêt public serait incompatible avec la fonction de juge à la Cour européenne des droits de l’homme.
  4. Le 26 septembre 2014, il a été rapporté que le nombre de candidats était de 14. Selon les mêmes publications, le Ministère de la Justice a expliqué l’augmentation du nombre de candidats par le fait que «3 demandes contenaient des irrégularités, elles ont été corrigées et soumises à nouveau. » Le 27 septembre, la liste des 14 candidats a été publiée, tandis que le service des relations publiques d’Arménie a informé les médias qu’une « partie des demandeurs » avait eu la possibilité de corriger les lacunes de leurs candidatures durant les 3 jours suivant la date limite de soumission.
  5. Selon le journal d’admission des candidatures, seuls 4 demandeurs ont soumis des dossiers incomplets. Il s’agissait de Nelik Haroutiounian, David Khatchatourian, Lisa Krikorian et Arman Sarvarian. Nelik Haroutiounian et David Khatchatourian ont remis les documents le 22 septembre. Le même jour, dans une lettre de Michael Minassian, membre de l’administration du service des relations publiques, ils ont été informés des incohérences de leurs demandes avec les exigences définies par la Commission et de la possibilité de soumettre à nouveau les colis à l’expiration des trois jours suivant la date limite principale. Selon le journal, Nelik Haroutiounian et David Khatchatourian ont de nouveau présenté les documents le lendemain, le 23 septembre, et ils ont été informés le même jour par courrier de l’intégralité de leurs colis. Une autre requérante, Lisa Krikorian, a déposé son colis le 24 septembre. Le même jour, elle a été informée des incohérences dans son colis. Elle a resoumis le bon colis le 26 septembre et le même jour, elle a été informée que son colis était complet. Le requérant Arman Sarvarian a soumis les documents par e-mail le 23 septembre. Le 24 septembre, une note a été faite concernant les incohérences dans son paquet. Ce dernier, cette fois complet, a été soumis de nouveau le 26 septembre. Il en ressort qu’à la date limite fixée au 24 septembre à 18 heures, le nombre de candidats ne pouvait plus passer de 11 à 14 en raison d’incohérences chez 3 candidats, puisque, comme cela a déjà été mentionné, les deux candidats ayant soumis des colis incomplets – Nelik Haroutiounian et David Khatchatourian – ont à nouveau soumis les colis complets et ont reçu des notifications à cet effet le 23 septembre. Toutefois, il convient de noter que même si 3 candidatures incomplètes étaient reçues au plus tard le 24 septembre à 18 heures, elles devaient être comptabilisées dans le nombre total de candidatures soumises, car ces déposants auraient la possibilité de soumettre à nouveau leurs candidatures avant le 27 septembre à 18h00. Ces faits montrent que, dans ses efforts pour expliquer la croissance du nombre de déposants de 11 à 14, l’Administration s’est même fondée sur des supercheries mathématiques honteuses.
  6. Selon le registre des pièces justificatives relatives à l’admission, 3 requérants – Armen Haroutiounian, Arayik Melkoumian et Nora Garabedian – ont présenté leurs envois par courrier et leurs colis ont été reçus le 24 septembre. Notons que les enveloppes postales d’Arayik Melkoumian et Nora Garabedian étaient manquantes. Lors d’une réunion avec les représentants d’Europe en droit, Michael Minassian, représentant de l’Administration du Ministère de la Justice, a fourni des explications illogiques et peu claires. Tout d’abord, il a déclaré que les enveloppes avaient été préservées pour éviter les manipulations, puis il avait sorti l’enveloppe d’Armen Haroutiounian d’un tiroir indiquant que celle-ci contenait le timbre postal du 23 septembre 2014, puis que les deux candidats avaient peut-être soumis leur candidature en personne. Il convient de noter que rien ne prouve que les demandes envoyées par Nora Garabedian et Arayik Melkoumian aient été reçues par l’administration au plus tard le 24 septembre à 18 heures. Concernant le requérant Armen Haroutiounian, l’examen de son enveloppe postale révèle qu’il avait remis son enveloppe au bureau de poste n° 0078 le 23 septembre vers 9h15. Ce bureau de poste est celui situé au 16, rue Markarian. Il dessert notamment le Ministère de la Justice et est situé à 1 200 m du bâtiment abritant le Ministère. Cela signifie qu’Armen Haroutiounian se trouvait à proximité du bâtiment le 23 septembre à 9h15, mais pour des raisons inconnues, il a décidé d’afficher le dossier de candidature plutôt que de le remettre en personne. Le verso de l’enveloppe comporte deux timbres, le plus petit étant celui du service postal central, tandis que ce dernier – 0078 – correspond au même bureau de poste. Il porte également une indication du moment de la réception de l’enveloppe par le service postal, soit le 24 septembre, vers 18h45. Ce fait montre que cette enveloppe ne peut en aucun cas figurer au Ministère de la Justice à la date limite du 24 septembre à 18 heures.
  7. À la lumière des faits susmentionnés, il devient alors possible d’expliquer comment le nombre de candidats annoncés après la date limite est passé de 11 à 14, ainsi que les méthodes de travail secrètes de l’administration qui visaient à contourner le contrôle public et à diffuser des informations erronées.
  8. Une autre preuve des pratiques secrètes de la Commission est qu’elle n’a pas notifié à Europe en droit à l’avance de l’heure et du lieu des séances de la Commission ni établi les procès-verbaux de ces séances. Ce dernier fait peut s’expliquer par l’absence de ces procès-verbaux, du fait qu’aucune séance de la Commission n’est convoquée ou que ces réunions n’ont lieu par voie électronique.

 

L’ONG Europe en droit exprime sa préoccupation devant ces faits et condamne les pratiques injustes, non publiques et non transparentes de la Commission et de son administration. Elle demande également qu’Armen Haroutiounian, Nora Garabedian et Arayik Melkoumian soient rayés du rôle des candidats à l’entretien. Enfin, nous demandons à la Commission de s’abstenir du favoritisme de certains candidats et invitons ces trois candidats à se récuser.

 

ONG Europe en droit