Création de normes

L’histoire du droit international abonde de cas où des ONG ont réussi à stimuler l’élaboration
de lois internationales ou nationales. Dès 1983, 23 ONG du groupe informel des ONG sur la
rédaction de la Convention relative aux droits de l’enfant avaient pu influencer le processus
de négociation de la convention. Un autre exemple abouti est la coalition de 11 groupes de
défense des droits de l’homme qui ont réussi à accélérer le processus d’adoption du
Protocole facultatif se rapportant à la Convention des Nations Unies contre la torture en
2002, qui instaure un système de visites dans les lieux de détention des individus privées de
liberté. Au niveau régional, une coalition fructueuse d’ONG similaire a pu entraîner l’adoption
de la Convention européenne pour la prévention de la torture. Une autre réalisation plus
récente est celui de la coalition de plus de 800 ONG jouant un rôle important à la conférence
mondiale au cours de laquelle le Statut de Rome de la Cour pénale internationale a été
rédigé.

L’Association Europe en Droit, une ONG composée d’avocats, de représentants des
médias et d’autres experts possédant de solides compétences, connaissances et
expérience du droit national et international, a joué un rôle majeur dans l’établissement de
normes en Arménie. Nous y sommes arrivé fait par le biais de recommandations de
modifications de la législation nationale sur la base de nos conclusions résultant des
activités de l’organisation ainsi que des membres de l’AED.

AED s’est dotée de l’ensemble de l’arsenal de méthodes et moyens mis à la disposition des
ONG par les organisations et tribunaux internationaux et régionaux existants. Elle a déjà
accompli des progrès notables en aidant l’Arménie à s’approprier les normes relatives aux
médias par l’enseignement, l’assistance et l’avis juridique. Nous poursuivons nos travaux
dans cette direction afin de contribuer, à terme, à une plus grande conformité de la
législation et de la pratique judiciaire du pays avec les normes susmentionnées de manière
à renforcer la protection des droits de l’homme en Arménie.

Outre le droit à la liberté d’expression, les efforts d’ELA en matière de normalisation incluent
des domaines prioritaires tels que la surveillance des processus d’intérêt public, les
élections libres et équitables, la liberté de réunion, etc…

En plus des changements dans la pratique judiciaire suite à ses efforts dans le domaine de
la protection du droit à la liberté de réunion, du droit à la liberté et à la sécurité de la
personne, du droit à un procès équitable, du droit à un recours effectif, de la non-
discrimination, etc…, l’expertise juridique de l’AED a contribué à améliorer la législation
électorale en 2016. C’est avec la participation directe de l’AED que les partis au pouvoir et
les autres partis ont décidé en 2016 de déclassifier les listes d’électeurs signées et
d’apporter plusieurs autres amendements importants à la législation électorale arménienne.

Grâce à ses affaires stratégiques portées devant les tribunaux nationaux lors d’élections
nationales et locales, l’AED a considérablement modifié les positions des tribunaux
nationaux. Ces derniers ont tout d’abord commencé à reconnaître que les organisations
d’observation ont le pouvoir juridique de porter plainte au nom des observateurs qui les
représentent. Les tribunaux ont ensuite intensifié leurs efforts pour protéger les droits des
observateurs. L’AED a progressivement renforcé la protection des observateurs d’élections
par les tribunaux en invoquant la fonction primordiale de «surveillance publique» qu’ils
exercent pendant les élections en recevant et en diffusant des informations sur les élections
au grand public.

Suite à ses efforts assidus dans le domaine du contentieux stratégique dans le cadre de
plusieurs affaires visant à améliorer la bonne gouvernance en Arménie par le biais d’une
transparence accrue et d’une équité du recrutement et de la sélection pour des postes

publics, l’AED a obtenu une décision importante par la Cour constitutionnelle d’Arménie.
Celle-ci a ouvert les débats tenus par le gouvernement pour la nomination à des postes
publics à des organisations d’observation, telles que l’AED.